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MENTIONS LÉGALES NEXX360

Le site Internet nexx360.io (la « Plateforme ») est édité par la société NEXX360, société par action simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 891 857 674.

Le directeur de la publication de la Plate-forme est le Président de la société Nexx360, Monsieur Andre BADEN SEMPER.

La Plateforme est hébergée par la Société par Actions Simplifiée OVH, dont le siège est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente du site nexx360.io et du service (le ou les « Service(s) ») fourni(s) par son intermédiaire.

Ces conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, nous vous invitons donc à les consulter régulièrement.

EN COMPLÉTANT LE PROCESSUS D’INSCRIPTION ET CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DE NEXX360 », VOUS DÉCLAREZ QUE :
(1) VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ;
(2) VOUS AVEZ L’ÂGE LÉGAL REQUIS POUR CONCLURE UN CONTRAT AVEC NEXX 360, ET (3) VOUS ÊTES HABILITÉ À CONCLURE UN ENGAGEMENT DE MANIÈRE PERSONNELLE, OU POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ MENTIONNÉE LORS DE VOTRE INSCRIPTION.

DANS LE CAS OÙ VOUS N’ACCEPTERIEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, VOUS NE SERIEZ PAS EN MESURE D’ACCÉDER AU SERVICE.

Définitions :

 « Plateforme » ou « Site » désigne la solution et le site www.nexx360.io

« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités mises par Nexx360 à disposition de ses clients par l’intermédiaire de la Plateforme

« Compte » désigne un compte créé par un Client lui permettant d’accéder aux services de Nexx360.

« Client(s) » désigne les sociétés commercialisant leurs espaces publicitaires par l’intermédiaire de la solution Nexx360.

« Clients du Client » désigne les utilisateurs et visiteurs du site Internet du Client.

« Utilisateur » désigne tout collaborateur ou salarié d’un Client, désigné par lui comme utilisateur et ayant créé un Compte sur la Plateforme.

« Intermédiaire(s) » désigne les prestataires du Client, dont l’activité est de mettre en concurrence les acheteurs de publicité programmatique (aussi appelés « SSP » pour « Sell Side Platform »)

« Conditions générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes.

Article 1 – OBJET DU SERVICE

Nexx360 fournit un Service permettant à ses Clients (éditeurs, régies publicitaires, sites e-commerce ou sites divers), d’optimiser les opportunités de création de revenus issus de leur trafic et leurs espaces publicitaires, soit en augmentant la mise en concurrence des différents acteurs du marché, soit en affichant des formats monétisables dans des espaces qui seraient sous valorisés ou même restés vides.

Le Client disposera sur la Plateforme d’une interface de suivi (« dashboard ») lui permettant en fonction des services souscrits, de prendre connaissance, en temps réel, des performances du Service, du nombre de requêtes ayant transitées et plus largement le coût mensuel de la prestation fournie par celui-ci. Ces informations pourront évoluer en fonction de l’évolution technique de la plateforme.

Le règlement des revenus publicitaires générés grâce aux services sera effectué directement par les Intermédiaires, Nexx360 étant tierce à la relation contractuelle existante entre les Intermédiaires et ses Clients.

Article 2 – CRÉATION D’UN COMPTE

Afin de pouvoir accéder au Service, le Client doit préalablement créer un compte sur le site www.nexx360.io, fournir certaines informations relatives à son identité et à celle de sa société et accepter les présentes CGV. 

Article 3 – PRIX DU SERVICE ET MODALITES DE REGLEMENT

3.1       Prix du service

Le Service est facturé au prix de 0,10 centime par « requête ».

Le Client a la faculté de prendre connaissance, à tout moment, depuis son interface de gestion (« dashboard ») du nombre de requêtes ayant transité par le Service, et de suspendre le Service s’il le souhaite.

3.2       Modalités de règlement des prestations

Chaque fin de mois, Nexx360 émettra, à destination du Client, une facture afférente aux requêtes ayant transité par l’intermédiaire de son Service.

Les factures de Nexx360 sont payables à réception.

A défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de cinq (5) points.

Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Nexx 360 peut demander au Client débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 4 – DUREE DU CONTRAT – SUSPENSION / RESILIATION

  1. 1  À l’initiative de Nexx360

Nexx360 se réserve le droit, en cas d’impayé, de suspendre l’accès à la Plateforme jusqu’au règlement des sommes dues, ou de résilier le contrat.

De manière générale, en cas de manquement par un Client aux obligations contenues dans les présentes CGV, Nexx360 se réserve le droit de suspendre ou supprimer les comptes liés, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par courrier électronique ou par voie postale d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de huit (8) jours calendaires à compter de sa réception.

4.2  À l’initiative du Client

Si le Client ne souhaite plus utiliser le Service, il a la faculté de le suspendre, directement depuis son interface de gestion (« dashboard »).

S’il souhaite résilier le contrat de manière définitive, il lui incombe d’envoyer un e-mail en sollicitant la résiliation du contrat à l’adresse : contact@nexx360.io, ou, s’il le préfère, d’envoyer une lettre recommandée à :

Nexx 360 – 8 Rue de l’Hotel de Ville – 92200 Neuilly-sur-Seine.

4.3       Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la suppression immédiate du Compte du Client, sans que cela ne puisse fonder une quelconque réclamation de sa part.

Nonobstant cette résiliation, les dispositions des présentes CGV, pour la période antérieure de ladite résiliation, continueront à s’appliquer.

Article 5 – Propriété intellectuelle

La marque de la société Nexx360, l’ensemble des marques figuratives ou non, toutes les autres marques, illustrations, images, textes, commentaires, et logotypes figurant sur le Site, qu’ils soient déposés ou non, la structure générale du Site, ainsi que les logiciels textes, images animées ou fixes, son savoir-faire, dessins, illustrations, base de données et tout autre élément composant le Site sont et demeureront la propriété exclusive de Nexx360.

Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Nexx360. Toute reproduction totale ou partielle, modification, extraction ou utilisation, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Nexx360, est strictement interdite.

Article 6 – Responsabilité

Nexx360 ne garantit en aucun cas la bonne fin des requêtes transitant par l’intermédiaire de son Service, son rôle se limitant à en assurer le transit.

Tout échange entre les Intermédiaires et les Clients relèvent de l’entière responsabilité de ces derniers, à l’exclusion de celle de Nexx360. Particulièrement, Nexx 360 étant tierce à la relation contractuelle existante entre les Intermédiaires et ses Clients, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un défaut de paiement, par un Intermédiaire, des revenus publicitaires dus au Client et/ou du défaut de paiement, par le Client, de toute somme due à l’Intermédiaire.

Plus généralement, Nexx360 ne pourra être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect résultant de toutes communications, interactions, relations, contrats, ou litiges entre Client et Intermédiaire.

Article 7 – Disponibilité du Service – Force majeure

7.1       Nexx360 se réserve la faculté pour quelque raison que ce soit, notamment compte-tenu de difficultés et/ou de contraintes techniques et /ou informatiques et /ou de télécommunications et/ou de maintenance, de cas de force majeure, d’interrompre à tout moment et le cas échéant sans préavis, l’accès au Site, de mettre fin ou de modifier les caractéristiques de consultation du Site, Nexx360 ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

Plus généralement, Nexx360 se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du Site.

7.2       La responsabilité de Nexx360 sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d’un cas de force majeure.

Pour l’application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de Nexx360, (telle qu’une défaillance de l’hébergeur) et plus généralement, toute hypothèse conforme à la définition de l’article 1218 du Code Civil.

Si l’exécution du Service en application des présentes CGV, ou de toute obligation incombant à Nexx360 au titre des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, Nexx360 sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.

Article 8 – Protection des données personnelles

8.1       Dispositions générales

Nexx 360 s’engage à recueillir et à utiliser les données Personnelles du Client et des Clients du Client dans le strict respect de la loi française sur la protection des données, notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libertés et celles du Règlement Européen relatif à la Protection des Données Personnelles (ci-après le « RGPD »).

Nexx 360 s’engage en conséquence à n’agir que pour les seules finalités déterminées aux CGV et à mettre en œuvre les mesures physiques et logiques et les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données Personnelles et d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

8.2       Statut de Nexx 360 dans les opérations de traitement de données personnelles

8.2.1.   Nexx 360 en tant que responsable de traitement

Nexx 360 est responsable de traitement s’agissant des données relatives à ses Clients, utilisées notamment pour la création de leur compte ainsi que la facturation.

Toutes les informations relatives à la gestion de ces données sont consultables ici : Politique de confidentialité.

8.2.1    Nexx 360 en tant que sous-traitant

Nexx 360 agit en qualité de Sous-traitant pour les données personnelles des Clients du Client collectées par le Client ou auprès de lui, afin de permettre la mise en œuvre des Services ; ces données personnelles se limitent à l’ID et l’adresse IP des Clients du Client et à leur emplacement approximatif. Ces données sont mises à disposition de Nexx 360 par le Client, auquel il appartient de s’assurer du consentement de ses Clients et de le maintenir valide.

La finalité du traitement opéré est de permettre la transmission optimale des données relatives aux Clients du Client aux Intermédiaires, afin que ces derniers disposent des informations nécessaires à la mise aux enchères de la publicité programmatique du Client.

Les personnes concernées sont les Clients du Client.

La nature des opérations réalisées sur ces données est :

  • Leur transmission aux Intermédiaires ;
  • Leur analyse pour déterminer lesquelles émanent de « bots », afin de les supprimer avant transmission aux Intermédiaires.

Nexx 360 traitera les données tant que le contrat avec son Client restera en vigueur.

8.3. Obligations de Nexx 360 en tant que Sous-traitant 

Nexx 360 s’engage à : 

  • traiter les données personnelles uniquement pour la ou les finalités faisant l’objet des CGV ;
  • traiter les données personnelles conformément aux instructions documentées du Client ; Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
  • garantir la confidentialité des données personnelles ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu des CGV (i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ; 
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. 

(i) Sous-traitance ultérieure

Nexx 360 est autorisée à faire appel aux sous-traitants suivants :

OVH, Sellsy, Galaxie Media, Google Analytics, Google Ads, Facebook, Stripe, Cleoma.

Nexx 360 s’engage à informer au préalable le Client de tout nouveau sous-traitant ultérieur et s’assure que celui-ci présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. 

(ii) Droit d’information des personnes concernées 

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données Personnelles.

(iii) Exercice des droits des personnes et information du Client

Nexx 360 s’engage à satisfaire avec diligence par écrit aux demandes d’information du Client afin de lui permettre de répondre aux demandes d’exercice de droits présentées par les Clients du Client.

(iv) Notification des violations des Données Personnelles 

Nexx 360 notifie au Client toute violation de données Personnelles dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

(v) Mesures de sécurité 

Nexx 360 s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

  • Les moyens permettant de garantir la confidentialité (la pseudonymisation, le chiffrement des données à caractère personnel etc.), l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  • Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  • Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement, et en fournir la preuve à première demande du Client ou de l’autorité de protection des données ;
  • Ne rendre accessibles et consultables les données personnelles du Client qu’aux seuls personnels de Nexx 360 dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.

(vi) Sort des données personnelles

Au terme du traitement de ces données personnelles, Nexx 360 s’engage à renvoyer au Client (ou à renvoyer les données à caractère personnel au prestataire désigné par le Client) et à détruire toutes les données Personnelles en sa possession. Une fois détruites, Nexx 360 doit justifier par écrit de la destruction.

(vii) Registres des catégories d’activités de traitement

Nexx 360 déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant : 

  • Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants ultérieurs et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
  • Les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
  • Le cas échéant, les transferts de données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas desdits transferts les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
  • Une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins ;
  • Des moyens permettant de garantir la confidentialité (pseudonymisation, chiffrement des données Personnelles etc.), l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  • Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  • Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

(viii) Documentation et audit

Nexx 360 met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou tout tiers auquel le Client aura confié la réalisation de l’audit.

Article 9 – Dispositions diverses

La nullité d’une des clauses des présentes CGV n’entraînera pas la nullité des autres clauses desdites CGV qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Le fait que Nexx360 ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par Nexx360 à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Nexx360, prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par un Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Nexx360, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 10 – Droit applicable / litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tout litige relativement à l’existence, la validité, l’interprétation ou la résiliation du contrat conclu entre Nexx360 et ses Clients sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce situé dans le ressort du siège social de Nexx360, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou action en référé.